Fontainebleau, le 6 février 2009
Monsieur le Député JULIA
202 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Objet : Suppression de l'avis conforme
des Bâtiments de France
Dans les
Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
Monsieur le Député,
L'amendement que le Parlement vient d'adopter supprimant l'avis
conforme de l'Architecte des Bâtiments de
France dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (modification de l'article
L.642-3 du Code du Patrimoine) a pour but cyniquement avoué
d'enlever toute efficacité aux règlement des
Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
pour « l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés ».
En effet, un règlement est sans effet s'il ne va pas de pair avec le
pouvoir d'en imposer les dispositions.
On sait d'expérience que l'avis non-conforme est sans effet quand il
se heurte à l'inculture ou à l'affairisme.
Or ce n'est pas, comme le prétend la commission des Affaires
économiques du Sénat, parce qu'une
municipalité, à un moment donné de l'Histoire, a choisi de ce doter
d'une protection, en comptant sur la
compétence et la capacité des Architectes des Bâtiments de France
pour l'imposer, que les suivantes
épouseront les mêmes convictions. Et il est illusoire ou de
mauvaise foi de prétendre, comme le fait cette
même commission, que les Tribunaux Administratifs surchargés
corrigeront les erreurs de jugement ou de
mauvaise foi, en admettant qu'une personne ait eu connaissance dans
un délai utile de la décision attaquable
et se soit donné les moyens d'agir, ce à quoi échapperont la plus
grande partie des permis irrespectueux de la
ZPPAUP. Et c'est bien sur quoi comptent les auteurs et les
artisans de la présente proposition.
Cette proposition est un coup fatal porté aux ZPPAUP. Les
Zones de Protection ont été adoptées compte tenu
de la compétence et du pouvoir des ABF. Changer la règle du
jeu après-coup est une
trahison moralement
condamnable comme telle, et anti-déontologique de la part du
Ministère de la Culture .
Dans l'espoir qu'une telle vilenie ne verra pas le jour, nous vous
prions, Monsieur le Député, de faire tout ce
qui est encore en votre pouvoir pour sauver ce que le Patrimoine
français a de meilleur, et nous vous
présentons, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations.
La Vice Présidente du CDAS, Jacqueline NIZART
COMITE de DEFENSE d'ACTION et de SAUVEGARDE de FONTAINEBLEAU
26, rue de la Cloche 77300 Fontainebleau
Tél 01 60 74 80 71
Association loi 1901 créée le 18 Novembre 1971, agréée par arrêté
préfectoral du 23 Mai 1978. Affiliée à l'Association Nationale pour
la Protection des Villes d'Art et à la Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France.
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